Arrêt du conseil d'état qui condamne le nommé Trépagne, maire de Montdidier, en 50 livres de dommages et interêts envers le nommé Deshaizecourt, distributeur du papier timbré, pour avoir envoyé chez le nommé Deshaizecourt loger un garde du roi
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- imp. de Vve et M.-G. Jouvenel(S. l.)
- Pages
- 11
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | imp. de Vve et M.-G. Jouvenel | — | 11 | (S. l.) | Vinted |