Arrêt du conseil d'état qui condamne le nommé Duchemin marchand de vin en 300 livres d'amende et en la confiscation de six demi-queues de vin évaluées à la somme de 360 livres pour avoir été par lui faussement destinées au nommé Mezière tailleur son locataire demeurant même maison, pour frauder les droits d'augmentation

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