Arrêt du conseil d'Etat qui condamne le nommé Deligny de Carentan et le déclare non-recevable en son inscription, parce qu'ayant anticipé de trois jours de délai de l'échéance de l'assignation, il n'avait pas le même jour de la déclaration d'inscrire satisfait aux règlements
- Première parution
- 1740
- Éditeur
- imp. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1740 | imp. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |