Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui condamne le nommé Deligny de Carentan et le déclare non-recevable en son inscription, parce qu'ayant anticipé de trois jours de délai de l'échéance de l'assignation, il n'avait pas le même jour de la déclaration d'inscrire satisfait aux règlements

Arrêt du conseil d'Etat qui condamne le nommé Deligny de Carentan et le déclare non-recevable en son inscription, parce qu'ayant anticipé de trois jours de délai de l'échéance de l'assignation, il n'avait pas le même jour de la déclaration d'inscrire satisfait aux règlements

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1740
Éditeur: imp. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1740	imp. de P. Prault	—	—	Paris

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