Arrêt du conseil d'état qui condamne Jacques de La Roquette et Jean Delaunay, bouilleurs d'eau-de-vie dans la paroisse de Castillon, élection de Falaise, à payer la somme de 1 liv. 15 sols chacun faute par eux d'avoir rapporté les certificats d'arrivée des eaux-de-vie par eux vendues — France. Conseil d'État (13..-1791)