Couverture de Arrêt du conseil d'état qui condamne Jacques de La Roquette et Jean Delaunay, bouilleurs d'eau-de-vie dans la paroisse de Castillon, élection de Falaise, à payer la somme de 1 liv. 15 sols chacun faute par eux d'avoir rapporté les certificats d'arrivée des eaux-de-vie par eux vendues

Arrêt du conseil d'état qui condamne Jacques de La Roquette et Jean Delaunay, bouilleurs d'eau-de-vie dans la paroisse de Castillon, élection de Falaise, à payer la somme de 1 liv. 15 sols chacun faute par eux d'avoir rapporté les certificats d'arrivée des eaux-de-vie par eux vendues

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1744
Éditeur: imp. de Viret
Rouen
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1744	imp. de Viret	—	—	Rouen

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