Arrêt du conseil d'Etat qui condamne Chandonnay et de Vauze solidairement au paiement du droit de sceau d'une ordonnance ou bailli de Tours, du 23 sept. 1715, portant en 100 livres d'amende chacun, et L. Fournier, en 200 livres, pour lesdits
Chandonnay s'être servi, de Vauze avoir occupé, et Fournier avoir signifié une ordonnance du bailli de Tours non scellée
- Première parution
- 1718
- Éditeur
- Vve SaugrainParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1718 | Vve Saugrain | — | — | Paris | Vinted |