Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui condamne C.-F. Jousse, marchand à Orléans, au paiement des droits d'entrée de 206 poinçons de vin arrivés à Orléans à son adresse en passe-debout sur deux lettres de voiture sous signature privée qui ne contenaient pas le lieu de la destination

Arrêt du conseil d'Etat qui condamne C.-F. Jousse, marchand à Orléans, au paiement des droits d'entrée de 206 poinçons de vin arrivés à Orléans à son adresse en passe-debout sur deux lettres de voiture sous signature privée qui ne contenaient pas le lieu de la destination

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1718
Éditeur: Vve Saugrain
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1718	Vve Saugrain	—	—	Paris

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