Couverture de Arrêt du conseil d'état qui condamne Antoine Rouillard et sa femme, au payement du droit de franc fief, d'un moulin banal par eux possédé à titre d'emphitéose, sur le pied du revenu annuel et sans distraction de la redevance emphitéotique

Arrêt du conseil d'état qui condamne Antoine Rouillard et sa femme, au payement du droit de franc fief, d'un moulin banal par eux possédé à titre d'emphitéose, sur le pied du revenu annuel et sans distraction de la redevance emphitéotique

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1749
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1749	impr. de P. Prault	—	—	Paris	Vinted

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