Arrêt du conseil d'état qui condamne Antoine Rouillard et sa femme, au payement du droit de franc fief, d'un moulin banal par eux possédé à titre d'emphitéose, sur le pied du revenu annuel et sans distraction de la redevance emphitéotique
- Première parution
- 1749
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1749 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |