Arrêt du conseil d'Etat qui condamne Anne Beaugrand, veuve Blondal, cent-Suisse de Sa Majesté, propriétaire d'héritages à St-Germain, en la mouvance du roi, à faire ensaisiner ses titres de propriété par le receveur général des domaines et bois, nonobstant l'exemption par elle prétendue en qualité de veuve d'un cent-Suisse

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