Arrêt du conseil d'Etat qui condamne 21 procureurs aux juridictions de Boulogne-sur-Mer et chacun 100 livres d'amende, pour contraventions par eux commises à l'occasion des droits sur la formule
- Première parution
- 1751
- Éditeur
- imp. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1751 | imp. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |