Arrêt du conseil d'état qui commet Simon Miger pour la vente des offices de conseillers-secretaires de Sa Majesté créés dans les chancelleries près les parlements de Bretagne, Tournoi, Cour des Aides de Clermont et conseil provincial d'Artois créés par édit du mois de Janvier 1703 — France. Conseil d'État (13..-1791)