Arrêt du Conseil d'Etat qui commet Me Guillaume Escurian pour le recouvrement des droits de quints, requints et droits de lods et ventes, dus à Sa Majesté à cause des contrats d'échanges tant d'héritages contre héritages que contre des rentes et autres biens, de quelque nature qu'ils soient, dans l'étendue du royaume — France. Conseil d'État (13..-1791)