Couverture de Arrêt du conseil d'état qui commet Maitre Etienne Rey, bourgeois de Paris, pour percevoir les droits qui doivent être payés pour le contrôle de chacune publication des bans de mariage dans toute l'étendue du royaume (...)

Arrêt du conseil d'état qui commet Maitre Etienne Rey, bourgeois de Paris, pour percevoir les droits qui doivent être payés pour le contrôle de chacune publication des bans de mariage dans toute l'étendue du royaume (...)

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1702
Éditeur: imp. de Ballard
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1702	imp. de Ballard	—	—	Paris	Vinted

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