Arrêt du conseil d'Etat qui commet M. l'intendant de Languedoc pour procéder à la vente de l'office d'un notaire, et ordonne que, sur le prix qui en proviendra, l'administrateur des domaines sera payé, par préférence à tous créanciers, des frais et des droits soustraits par ledit notaire — France. Conseil d'État (13..-1791)