Arrêt du conseil d'Etat qui commet M. Hérault, lieutenant général de police pour procéder à la levée des scellés apposés sur les papiers et effets des nommés Davesié, Montlys et Nicolas. (accusés de malversations dans le dépôt de la Compagnie des Indes)
- Première parution
- 1730
- Éditeur
- imp. de P.-J. Mariette(Paris,)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1730 | imp. de P.-J. Mariette | — | — | (Paris,) | Vinted |