Arrêt du conseil d'Etat qui commet M. Hérault, lieutenant général de police, et les officiers au présidial du Châtelet, pour juger en dernier ressort les plaintes, informations et autres procédures au sujet des certificats de vente et évaluation d'actions délivrées par les agents de change
- Première parution
- 1730
- Éditeur
- imp. de P.-J. Mariette(Paris,)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1730 | imp. de P.-J. Mariette | — | — | (Paris,) | Vinted |