Arrêt du conseil d'Etat qui commet M. Hérault, lieutenant général de police, et les officiers au présidial du Châtelet pour juger en dernier ressort le procès à ceux qui se trouveront prévenus d'avoir falsifié des billets et reconnaissances de sociétés faites à l'occasion des loteries accordées aux paroisses et communautés religieuses

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