Arrêt du conseil d'Etat qui commet M. Hérault, lieutenant général de police, et les officiers au présidial du Châtelet pour instruire et juger le procès en dernier ressort à Guill.-Germain Langlois de Bonval, ci-devant receveur des droits établis sur les vins et boissons du bureau de la Grève à Paris, accusé d'avoir diverti les deniers de sa recette — France. Conseil d'État (13..-1791)