Arrêt du conseil d'Etat qui commet M. Hérault, lieutenant général de police, et les officiers au présidial du Châtelet pour instruire et juger le procès en dernier ressort aux nommés Génisson, Pinot et autres accusés d'avoir favorisé et donné retraite à des contrebandiers
- Première parution
- 1727
- Éditeur
- imp. de P.-J. Mariette(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1727 | imp. de P.-J. Mariette | — | — | (Paris) | Vinted |