Arrêt du conseil d'Etat qui commet M. d'Ombreval, lieutenant général de police, et les conseillers au siège présidial du Châtelet de Paris pour, à la requête de M. le procureur du roi, instruire le procès de plusieurs contrebandiers et iceux juger en dernier ressort
- Première parution
- 1725
- Éditeur
- Imp. de C.-L.-Thiboust(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1725 | Imp. de C.-L.-Thiboust | — | — | (Paris) | Vinted |