Couverture de Arrêt du conseil d'Etat... qui commet Jean-Baptiste Rousselle pour faire, au profit de S.M., à compter du 1er janvier 1775, la régie, perception et recette de tous les droits et émoluments des greffes de toute nature, amandes et droits réservés, des huit sols pour livre établis par édit du mois de novembre 1771, en sus du principal de tous lesdits droits

Arrêt du conseil d'Etat... qui commet Jean-Baptiste Rousselle pour faire, au profit de S.M., à compter du 1er janvier 1775, la régie, perception et recette de tous les droits et émoluments des greffes de toute nature, amandes et droits réservés, des huit sols pour livre établis par édit du mois de novembre 1771, en sus du principal de tous lesdits droits

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1774
Éditeur: imp. de G. Lamesle
(Paris)
Pages: 7
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1774	imp. de G. Lamesle	—	7	(Paris)

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