Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat qui commet de nouveau les sieurs intendants des provinces et généralités où les aides ont cours, pour l'exécution de l'arrêt du conseil du 13 février 1731, pour juger les contestations entre les fermiers des aides et les particuliers gens du commun demeurant dans les lieux sujets aux droits de détail

Arrêt du Conseil d'Etat qui commet de nouveau les sieurs intendants des provinces et généralités où les aides ont cours, pour l'exécution de l'arrêt du conseil du 13 février 1731, pour juger les contestations entre les fermiers des aides et les particuliers gens du commun demeurant dans les lieux sujets aux droits de détail

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1737
Éditeur: imp. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1737	imp. de P. Prault	—	—	Paris

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