SL
Arrêt du Conseil d'Etat qui commet de nouveau les sieurs intendants des provinces et généralités où les aides ont cours, pour l'exécution de l'arrêt du conseil du 13 février 1731, pour juger les contestations entre les fermiers des aides et les particuliers gens du commun demeurant dans les lieux sujets aux droits de détail — France. Conseil d'État (13..-1791)