Arrêt du Conseil d'Etat qui casse une sentence du lieutenant général de la sénéchaussée de Bourbonnais, lui défend et à tous autres juges ordinaires d'en rendre à l'avenir de pareilles, à peine de 3000 l. d'amende
- Première parution
- 1721
- Éditeur
- imp. de Jouvenel(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1721 | imp. de Jouvenel | — | — | (Paris) | Vinted |