Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence des officiers du grenier à sel de Bonnetable
condamne le nommé Odillard en 300 livres d'amende faute par lui d'avoir levé du sel au grenier par extraordinaire et d'avoir fait déclaration des salaisons qu'il entendait faire
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- imp. de Jouvenel(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | imp. de Jouvenel | — | — | (Paris) | Vinted |