Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des officiers de l'élection de Tours par laquelle lesdits officiers ont renvoyé Jacques Gattanges, cabaretier à Neuvy, et Fr. Brian, laboureur audit lieu et son entreposeur, de la demande de Ch. Yvon, sous-fermier des aides de la généralité de Tours ; confisque sur lesdits Gattanges et Brian trois poinçons de vin saisis et les condamne solidairement en 500 livres d'amende

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