Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence des officiers de l'élection de Caen, qui annullait un procès verbal, fait, signé et affirmé par 13 commis, pour n'avoir été déposé au greffe que par douze
- Première parution
- 1753
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1753 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |