Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des mayeur et échevins d'Abbeville, en ce qu'elle fait défenses au nommé Desvaux de prendre la qualité de marchand de vin et d'eau-de-vie, sous prétexte que, suivant les statuts de la communauté des marchands merciers de ladite ville, il n'était permis qu'à eux de vendre des eaux-de-vie ; et ordonne que ledit Desvaux et tous autres qui voudront faire commerce de vins et eaux-de-vie le pourront faire, en faisant leur déclaration au bureau des aides — France. Conseil d'État (13..-1791)