Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des juges-gardes de la monnaie de Rennes, et ordonne que la délibération des maîtres orfèvres de ladite ville qui nomme J.-B. Buchet, orfèvre et sous-fermier de la marque d'or et d'argent, garde-poinçon de ladite communauté, sera exécutée

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