Arrêt du Conseil d'Etat qui casse une sentence des élus d'Evreux, qui leur enjoint et à tous ceux de la province de Normandie de juger sommairement à l'audience ou par délibéré les affaires concernant la ferme des aides
- Première parution
- 1751
- Éditeur
- imp. de P. Prault(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1751 | imp. de P. Prault | — | — | (Paris) | Vinted |