Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence des élus de Tours, en ce qui regarde l'amende ; ordonne qu'elle sera exécutée pour la confiscation et condamnes les nommés Mercier cabaretier et Fontaine solidairement en 500 livres d'amende pour entrepôt

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.