Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence des élus de Tours, en ce qui regarde l'amende prononcée, ordonne qu'elle sera exécutée pour la confiscation et condamne les nommés Mercier cabaretier et Fontaine solidairement en 500 livres d'amende pour entrepôt
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- imp. de Jouvenel(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | imp. de Jouvenel | — | — | (Paris) | Vinted |