Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence des élus de Saumur du 31 janvier 1721 et un arrêt de la cour des Aides de Paris du 10 juillet 1721 et ordonne que les marchands en gros et bouilleurs d'eau-de-vie, seront tenus de souffrir les visites et marques des commis aux aides
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- imp. de Jouvenel(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | imp. de Jouvenel | — | — | (Paris) | Vinted |