Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des élus de S. Jean d'Angely, confisque les vins, eaux-de-vie et ustensiles saisis sur le Sr David, seigneur d'Annezay, et le condamne en 500 livres d'amendes, pour avoir mis le feu sous sa chaudière sans déclaration — France. Conseil d'État (13..-1791)