Arrêt du conseil d'Etat... qui casse une sentence des Elus de Nevers, du quatre du même mois, par laquelle ils avaient défendu de percevoir les droits réservés dans l'étendue de leur ressort, sous prétexte que la levée en avait dû cesser le 31 décembre 1774
- Première parution
- 1776
- Éditeur
- imp. de G. Lamesle(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1776 | imp. de G. Lamesle | — | — | (Paris) | Vinted |