Couverture de Arrêt du conseil d'Etat... qui casse une sentence des Elus de Nevers, du quatre du même mois, par laquelle ils avaient défendu de percevoir les droits réservés dans l'étendue de leur ressort, sous prétexte que la levée en avait dû cesser le 31 décembre 1774

Arrêt du conseil d'Etat... qui casse une sentence des Elus de Nevers, du quatre du même mois, par laquelle ils avaient défendu de percevoir les droits réservés dans l'étendue de leur ressort, sous prétexte que la levée en avait dû cesser le 31 décembre 1774

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1776
Éditeur: imp. de G. Lamesle
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1776	imp. de G. Lamesle	—	—	(Paris)

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