Arrêt du Conseil d'Etat qui casse une sentence des élus d'Arques et un arrêt de la cour des aides de Rouen et fait défense aux habitants de Dieppe de vendre aucuns vins français, de liqueurs et autres boissons par cruches et bouteilles, pour être transportés hors la ville, sans en faire déclaration et payer les droits de quatrième

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