Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des élus d'Argentan portant modération d'amende, condamne Dubois, bouilleur d'eau-de-vie à Montpinson en 500 liv. d'amende et en la confiscation de deux barils d'eau-de-vie par lui vendus
- Première parution
- 1753
- Éditeur
- imp. de P. Prault(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1753 | imp. de P. Prault | — | — | (Paris) | Vinted |