Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence des élus d'Andely, confisque des boissons saisies chez la Veuve La Marre vendant vin en fraude ; la condamne en 100 livres d'amende, défend aux élus de modérer les amendes et leur enjoint de prononcer la confiscation des choses saisies
- Première parution
- 1752
- Éditeur
- imp. de PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1752 | imp. de Prault | — | — | Paris | Vinted |