Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence de l'élection de Saint-Quentin, du 30 juillet 1738, par laquelle un procès-verbal a été annullé et un contrebandier mis en liberté, sous prétexte que l'acte contenant le procès-verbal de saisie était sur du papier timbré d'une autre généralité que celle dans laquelle il avait été rédigé, et que l'assignation s'est trouvée datée d'un dimanche ; confisque le tabac et le cheval saisis sur le nommé de Chaulnes, et le condamne en l'amende de 1000 livres

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