Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence de l'élection d'Argentan, en ce qu'elle réduit à 10 livres une amende de 100 livres encourue par un détailleur d'eau-de-vie, et condamne les officiers de ladite élection au paiement de la somme de 90 livres, faisant avec les 10 livres d'amende par eux prononcée celle de 100 livres portée par l'ordonnance
- Première parution
- 1724
- Éditeur
- imp. de Vve et M.-G. JouvenelParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1724 | imp. de Vve et M.-G. Jouvenel | — | — | Paris | Vinted |