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Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence de la table de marbre et un arrêt du parlement de Rouen qui la Confirmait, et ordonne que faute par Jacques Badouet, d'avoir fait juger dans les 3 mois l'appel qu'il a interjeté d'une sentence de la maitrise d'Argentan qui le condamnait à 100 livres d'amende pour fait de chasse et pêche elle sera exécutée en dernier ressort — France. Conseil d'État (13..-1791)