Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence de la sénéchaussée d'Abbeville, du 12 Juin 1772, par laquelle le sieur Watel, greffier de l'amirauté d'Abbeville, le sieur Gildemnester et autres intéressés en la cargaison du navire Hollandais la Dame Elisabeth, ont été reçus opposants à la contrainte des 4 deniers pour livre du montant de la vente des marchandises provenantes dudit navire — France. Conseil d'État (13..-1791)