Arrêt du conseil d'état qui casse une ordonnance rendue le 20 mai 1749 par le sieur président de La Londe, conservateur des chasses dans les forêts du département de Rouen et fait défenses aux porteurs de brevets de conservateurs des chasses, de rendre de pareilles ordonnances
- Première parution
- 1749
- Éditeur
- imp. de PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1749 | imp. de Prault | — | — | Paris | Vinted |