Arrêt du conseil d'état qui casse une ordonnance du lieutenant général de Police de Moulins du 19 avril 1760 ; ordonne l'exécution des arrêts du conseil des 22 avril 1721 et 13 mai 1760 et que suivant iceux, il soit libre à tous particuliers de tenir hôtellerie, sans en avoir obtenu la permission du juge de police
- Première parution
- 1760
- Éditeur
- G. LamesleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1760 | G. Lamesle | — | — | Paris | Vinted |