Arrêt du conseil d'Etat qui casse une ordonnance du bailli du comté de Beauvais, et lui fait défenses de se servir du terme "Mandons" et "enjoignons" contre les officiers et archers de la maréchaussée lorsqu'il les requiert de prêter main-forte à justice, sauf à mettre celui de "requerrons". — France. Conseil d'État (13..-1791)