Arrêt du conseil d'Etat qui casse une ordonnance de l'intendant du Canada et condamne la dame Pascaud et le Sr Caillaud, capitaine du vaisseau le Comte-de-Toulouse, solidairement à payer le quadruple des droits de sortie des marchandises contenues aux acquits à caution dont ledit Caillaud a refusé de faire déclaration au bureau de Québec

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