Arrêt du conseil d'état qui casse un jugement du bureau des finances de Metz du 29 août 1752 et condamne le sieur Lingée, greffier, Ulriot procureur fiscal, de La Cour, juge, et Caillon, sergent, dépendant du domaine de l'évêché de Toul chacun en 100 livres d'amende pour contraventions
- Première parution
- 1753
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1753 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |