Arrêt du conseil d'état qui casse un jugement de la Table de Marbre du palais à Paris du 17 mars 1759 par lequel les officiers dudit siège, pour juger un appel, après les délais de l'ordonnance expirés, avaient releve l'appelant du laps de temps
- Première parution
- 1761
- Éditeur
- imp. de PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1761 | imp. de Prault | — | — | Paris | Vinted |