Arrêt du conseil d'Etat qui casse un jugement de la table de marbre de Paris qui avait reçu l'appel d'une ordonnance rendue en réformation par M. de La Faluère, grand-maître des eaux et forêts du département de Paris, dont Sa Majesté ordonne l'exécution
- Première parution
- 1739
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1739 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |