Arrêt du Conseil d'Etat qui casse un arrêt du Parlement du 30 aout 1667 à l'égard de l'application de deux amendes y contenues seulement, avec défenses aux officiers dudit Parlement et à tous autres juges d'ordonner à l'avenir de pareilles applications
- Première parution
- 1753
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1753 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |