(Arrêt du conseil d'état qui casse un arrêt du parlement du 3 septembre 1760 infirmatif de plusieurs sentences des juges-consuls de Paris et ordonne l'exécution desdites sentences rendues contre le Sieur Ramainvilliers sur la requête du Sieur Le Jay, marchand à Paris.)
- Première parution
- 1761
- Éditeur
- imp. de Le Prieur(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1761 | imp. de Le Prieur | — | — | (Paris) | Vinted |