Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt du parlement de Toulouse, du 29 mai 1781, ordonne que les édits et déclarations de mai 1645, mars 1673, février 1674 et mai 1696, concernant les droits dûs aux échanges, seront exécutés dans la Haute-Guyenne, le Rouergne et le Quercy
- Première parution
- 1786
- Éditeur
- imp. de Clousier(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1786 | imp. de Clousier | — | — | (Paris) | Vinted |